Prendre des mesures juridiques, politiques, administratives et de renforcement des capacités efficaces à tous les niveaux, selon qu'il conviendra, pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des informations de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et faciliter un accès approprié aux ressources génétiques, et d'ici à 2030, faciliter une augmentation significative des avantages partagés, conformément aux instruments internationaux applicables en matière d'accès et de partage des avantages.
- Indicateurs
Indicateur phare :
- C.1 Indicateur sur les avantages monétaires reçus*
- C.2 Indicateur sur les avantages non monétaires reçus*
Indicateur de composantes :
- Nombre de permis ou leur équivalent accordés pour les ressources génétiques (y compris celles liées aux connaissances traditionnelles) par type de permis
Indicateur complémentaire :
- Nombre total de transferts de matériel végétal du système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) reçus dans un pays
- Nombre total de permis, ou leur équivalent, accordés pour l’accès aux ressources génétiques
- Nombre total de certificats de conformité reconnus au niveau international publiés dans le Centre d’échange APA
- Nombre de pays qui exigent le consentement préalable en connaissance de cause et qui ont publié leurs mesures législatives, administratives ou politiques sur l’accès et le partage des avantages dans le Centre d’échange APA
- Nombre de pays qui exigent le consentement préalable en connaissance de cause et qui ont publié des informations sur leurs mesures APA dans le Centre d’échange APA
- Nombre de pays ayant adopté des cadres législatifs, administratifs et politiques destinés à assurer un partage juste et équitable des avantages
- Estimation du pourcentage des avantages monétaires et non monétaires consacrés à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique
