Prendre des mesures juridiques, politiques, administratives et de renforcement des capacités efficaces à tous les niveaux, selon qu'il conviendra, pour assurer le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des informations de séquençage numérique sur les ressources génétiques, ainsi que des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et faciliter un accès approprié aux ressources génétiques, et d'ici à 2030, faciliter une augmentation significative des avantages partagés, conformément aux instruments internationaux applicables en matière d'accès et de partage des avantages.

Indicateurs

Indicateur phare :

• C.1 Indicateur sur les avantages monétaires reçus*
• C.2 Indicateur sur les avantages non monétaires reçus*

Indicateur de composantes :

• Nombre de permis ou leur équivalent accordés pour les ressources génétiques (y compris celles liées aux connaissances traditionnelles) par type de permis

Indicateur complémentaire :

• Nombre total de transferts de matériel végétal du système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) reçus dans un pays
• Nombre total de permis, ou leur équivalent, accordés pour l’accès aux ressources génétiques
• Nombre total de certificats de conformité reconnus au niveau international publiés dans le Centre d’échange APA
• Nombre de pays qui exigent le consentement préalable en connaissance de cause et qui ont publié leurs mesures législatives, administratives ou politiques sur l’accès et le partage des avantages dans le Centre d’échange APA
• Nombre de pays qui exigent le consentement préalable en connaissance de cause et qui ont publié des informations sur leurs mesures APA dans le Centre d’échange APA
• Nombre de pays ayant adopté des cadres législatifs, administratifs et politiques destinés à assurer un partage juste et équitable des avantages
• Estimation du pourcentage des avantages monétaires et non monétaires consacrés à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique

Augmenter substantiellement et progressivement le niveau des ressources financières provenant de toutes les sources, de manière efficace, opportune et facilement accessible, y compris les ressources nationales, internationales, publiques et privées, conformément à l'article 20 de la Convention, pour mettre en œuvre les stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité, en mobilisant d'ici à 2030 au moins 200 milliards de dollars des États-Unis par an, notamment en :

a) augmentant le total des ressources financières internationales liées à la biodiversité provenant des pays développés, y compris l’aide publique au développement, et des pays qui assument volontairement les obligations des pays développés Parties, vers les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays à économie en transition, pour atteindre au moins 20 milliards de dollars par an d'ici à 2025, et au moins 30 milliards de dollars par an d'ici à 2030 ;

b) augmentant de manière significative la mobilisation des ressources nationales, facilitée par la préparation et la mise en œuvre de plans nationaux de financement de la biodiversité ou d'instruments similaires, selon les besoins, les priorités et les circonstances d’ordre national.

c) tirant parti des financements privés, promouvant les financements mixtes, en mettant en œuvre des stratégies pour lever des ressources nouvelles et supplémentaires, et encourageant le secteur privé à investir dans la biodiversité, notamment par le biais de fonds d'impact et d'autres instruments ;

d) stimulant les systèmes innovants tels que le paiement des services écosystémiques, les obligations vertes, les compensations et les crédits de biodiversité, les mécanismes de partage des bénéfices, par des garanties environnementales et sociales ;

e) optimisant les retombées positives et les synergies des financements ciblant la biodiversité et les crises climatiques ;

f) renforçant le rôle des actions collectives, notamment celles des populations autochtones et des communautés locales, des actions centrées sur la Terre nourricière * et des approches non fondées sur le marché, y compris la gestion communautaire des ressources naturelles et la coopération et la solidarité de la société civile, en vue de la conservation de la biodiversité ;

(g) améliorant l'efficacité, l'efficience et la transparence de la fourniture et de l'utilisation des ressources.

*  Actions centrées sur la Terre nourricière : approche écocentrique et fondée sur les droits permettant la mise en œuvre d'actions visant à établir des relations harmonieuses et complémentaires entre les peuples et la nature, à promouvoir la continuité de tous les êtres vivants et de leurs communautés et à garantir la non-marchandisation des fonctions environnementales de la Terre nourricière.

Indicateurs

Indicateur phare :

• D.1 Financement public international, y compris l'aide publique au développement (APD) pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes
• D.2 Financement public national pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes
• D.3 Financement privé (national et international) pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes*

Indicateur de composantes :

• -

Indicateur complémentaire :

• Montant des fonds alloués par l’intermédiaire du Fonds pour l’environnement mondial et affectés au domaine d’intervention « biodiversité »
• Investissement étranger direct, aide publique au développement et coopération Sud‑Sud
• Montant et composition des financements liés à la biodiversité déclarés au système de notification des créanciers de l’OCDE
• Valeur monétaire de l’assistance financière et technique (y compris dans le cadre de la coopération Nord‑Sud, Sud‑Sud et triangulaire) apportée aux pays en développement
• Valeur monétaire de toutes les ressources allouées au renforcement des capacités statistiques des pays en développement
• Montant du financement philanthropique en faveur de la biodiversité
• Proportion du budget total de la recherche allouée à la recherche dans le domaine des technologies marines
• Montant total des financements approuvés pour les pays en développement aux fins de la promotion de la mise au point, du transfert et de la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement
• Nombre de pays (et nombre d’instruments) dotés de programmes de paiements pour services environnementaux (PES)
• Nombre de pays ayant : a) évalué les valeurs de la biodiversité, conformément à la Convention; b) identifié et communiqué leurs besoins, lacunes et priorités en matière de financement; c) élaboré des plans financiers nationaux en faveur de la biodiversité; d) obtenu le financement et le renforcement des capacités nécessaires pour entreprendre les activités susmentionnées

D'ici à 2020 au plus tard, les individus sont conscients de la valeur de la diversité biologique et des mesures qu'ils peuvent prendre pour la conserver et l'utiliser de manière durable.

D’ici à 2020 au plus tard, les valeurs de la diversité biologique ont été intégrées dans les stratégies et les processus de planification nationaux et locaux de développement et de réduction de la pauvreté, et incorporés dans les comptes nationaux, selon que de besoin, et dans les systèmes de notification.

D’ici à 2020 au plus tard, les incitations, y compris les subventions néfastes pour la diversité biologique, sont éliminées, réduites progressivement ou réformées, afin de réduire au minimum ou d’éviter les impacts défavorables, et des incitations positives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique sont élaborées et appliquées, d’une manière compatible et en harmonie avec les dispositions de la Convention et les obligations internationales en vigueur, en tenant compte des conditions socio-économiques nationales.

D’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats sont sensiblement réduites.

D’ici à 2020, la pollution causée notamment par l’excès d’éléments nutritifs aura été ramenée à des niveaux qui ne sont pas défavorables à la fonction écosystémique et à la diversité biologique.

D’ici à 2015, les nombreuses pressions anthropiques exercées sur les récifs coralliens et les autres écosystèmes vulnérables marins et côtiers affectés par les changements climatiques ou l’acidification des océans sont réduites au minimum, afin de préserver leur intégrité et leur fonctionnement.

D’ici à 2020, la diversité génétique des plantes cultivées, des animaux d’élevage et domestiques et des parents pauvres, y compris celle d’autres espèces qui ont une valeur socio-économique ou culturelle, est préservée, et des stratégies sont élaborées et mises en œuvre pour réduire au minimum l’érosion génétique et sauvegarder leur diversité génétique.

D’ici à 2020, les écosystèmes qui fournissent des services essentiels, en particulier l’eau et contribuent à la santé, aux moyens de subsistance et au bien-être, sont restaurés et sauvegardés, compte tenu des besoins des femmes, des communautés autochtones et locales, et des populations pauvres et vulnérables.

D’ici à 2020, la résilience des écosystèmes et la contribution de la diversité biologique au stocks de carbone sont améliorées, grâce aux mesures de conservation et restauration, y compris la restauration d’au moins 15% des écosystèmes dégradés, contribuant ainsi à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, ainsi qu’à la lutte contre la désertification.

D’ici à 2015, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est en vigueur et opérationnel, conformément à la législation nationale.

D’ici à 2015, toutes les Parties ont élaboré et adopté en tant qu’instrument de politique générale, et commencé à mettre en œuvre une stratégie et un plan d’action nationaux efficaces, participatifs et actualisés pour la diversité biologique.

En 2030, les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé sont partagés de façon juste et équitable, grâce notamment à la promotion d'un accès approprié aux ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et à des modalités efficaces de transfert de technologie et de financement, contribuant ainsi à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité au service de l'alimentation et de l'agriculture.
 

Les secteurs public et privé ont redoublé d’efforts pour appliquer des directives et bonnes pratiques d’utilisation rationnelle de l’eau et des zones humides.

La coopération internationale est renforcée à tous les niveaux.